Modification de l’état des risques : ESRIS (ex ERNMT) devient l'ERP - 16/02/2018

Des risques liés à l’environnement ont un impact sur les biens immobilier. Avant une transaction, il faut donc rédiger un état de ces risques. Ces dernières années, c’était l’ERNMT, puis l'ESRIS désignant l’état des risques naturels miniers ou technologiques.

Aujourd'hui, le formulaire s’intitule ERP pour État des Risques et Pollutions.

Prise en compte des SIS et informations quant au risque technologique

D’ici janvier 2019, des SIS auront été élaborés dans toutes les communes de France. Les SIS sont les secteurs d’information sur les sols où sont notamment répertoriés les risques de pollution des sols.

C’est désormais un renseignement intégré à l’ESRIS. Par ailleurs, quand un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) a été mis en place dans une commune, les immeubles sont en zone de délaissement ou d’expropriation. Ce point sera aussi précisé.

Qui peut établir un ERP et à quel moment ?

L’état des risques est souvent confié au diagnostiqueur choisi pour constituer le dossier de diagnostics techniques (DDT).

Attention à la courte durée de validité de l’ERP (6 mois).